Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectuées sur la boutique en ligne KOMPAK auprès de consommateurs.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Le client est invité à prendre connaissance de la description, des caractéristiques, dimensions et informations disponibles avant de passer commande.
Les photographies et mises en situation sont destinées à présenter les produits. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent notamment résulter des conditions d'éclairage, de l'affichage des écrans ou des séries de fabrication, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Article 3 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais supplémentaires applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
KOMPAK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification postérieure à la validation d'une commande est sans effet sur celle-ci.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et suit les différentes étapes du processus de commande.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et l'obligation de paiement.
Une confirmation est adressée à l'adresse électronique renseignée par le client.
KOMPAK se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation, notamment en cas de fraude ou de litige antérieur concernant le paiement d'une commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du passage de la commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement sécurisés proposés sur le site.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande pourra ne pas être validée.
Article 6 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient indisponible après validation de la commande, KOMPAK en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque l'exécution de la commande est impossible, les sommes dues au titre du produit concerné sont remboursées conformément à la réglementation applicable.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, sauf indication contraire affichée sur le site.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués au client au moment de la commande.
Lorsque le produit est annoncé avec une livraison sous 5 à 8 jours ouvrables, ce délai est donné dans les conditions précisées sur le site.
Une même commande peut être expédiée en plusieurs colis.
Lorsqu'un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client après l'expédition.
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations de livraison renseignées lors de sa commande.
En cas d'erreur d'adresse, le client doit contacter KOMPAK dans les meilleurs délais. Une modification ne peut être garantie lorsque la commande a déjà été préparée ou expédiée.
En cas de retard ou de défaut de livraison, les dispositions légales applicables au consommateur demeurent applicables.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier clairement sa décision à KOMPAK à :
Après notification de sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit conformément aux instructions communiquées par KOMPAK.
Article 9 – Retours
Avant tout retour, le client doit contacter le service client KOMPAK afin d'obtenir les instructions et l'adresse de retour applicables à sa commande.
Aucun retour ne doit être effectué spontanément à l'adresse figurant sur le colis reçu.
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné dans un état permettant son traitement dans le cadre du droit de rétractation et, dans la mesure du possible, accompagné de ses accessoires et éléments d'origine.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les présentes dispositions concernant les frais de retour en cas de simple rétractation ne font pas obstacle aux droits dont bénéficie le consommateur lorsqu'un produit est non conforme ou relève d'une garantie légale.
Article 10 – Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, KOMPAK rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable, y compris les frais de livraison standard initiaux le cas échéant.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire n'occasionnant aucun frais au consommateur.
KOMPAK peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Article 11 – Produit endommagé, incorrect ou défectueux
Lorsqu'un produit reçu est endommagé, incorrect ou présente un défaut, le client est invité à contacter le service client KOMPAK :
Le client doit indiquer son numéro de commande et fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Des photographies ou autres éléments permettant d'identifier le produit et de constater le problème pourront être demandés lorsque cela est pertinent.
KOMPAK traite la demande conformément aux garanties légales applicables.
Article 12 – Garanties légales
Les produits commercialisés par KOMPAK bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par la réglementation applicable.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour toute demande :
Article 13 – Responsabilité
KOMPAK est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
KOMPAK ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit contraire à sa destination, d'une mauvaise utilisation ou du non-respect des instructions de montage, d'entretien ou d'utilisation.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur.
Article 14 – Force majeure
KOMPAK ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque cela est nécessaire, le client sera informé des conséquences de cet événement sur l'exécution de sa commande.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site KOMPAK.
Le client peut consulter cette politique afin d'obtenir les informations relatives aux traitements de ses données personnelles et à l'exercice de ses droits.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les éléments appartenant à KOMPAK présents sur le site, notamment la marque, le logo, les textes, les créations graphiques et l'identité visuelle, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 – Réclamations
Pour toute réclamation relative à une commande, le client peut contacter KOMPAK :
KOMPAK examinera la demande afin de rechercher une solution amiable.
Article 18 – Médiation de la consommation
Après une démarche préalable écrite auprès de KOMPAK et en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève KOMPAK.
Sous réserve de la validation préalable de l'adhésion de KOMPAK au dispositif :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 Paris Cedex 8
Les modalités de saisine sont disponibles sur le site du Médiateur de la consommation FEVAD.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement KOMPAK afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation applicable ou saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales.
Article 20 – Modification des CGV
KOMPAK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter à une évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le client au moment de la validation de celle-ci.